Article R513-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplication des dispositions administratives régionales à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles administratives des services régionaux ne s'appliquent pas.
Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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