Code de l'organisation judiciaire
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
Abrogé1 juillet 2017
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au vendredi 30 juin 2017
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Chapitre II : Organisation et fonctionnement