Article R*811-1
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Secrétariat-greffe des cours et tribunaux
Résumé Chaque grande cour ou tribunal a un secrétariat-greffe qui s'occupe de la paperasse et de l'organisation.
Mots-clés : organisation judiciaire greffe cour de cassation cour d'appel tribunal de grande instance
La Cour de cassation, chaque cour d'appel, chaque tribunal de grande instance, comportent un secrétariat-greffe.
Article R*811-2
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Organisation du secrétariat-greffe et du parquet
Résumé Le secrétariat-greffe regroupe les services administratifs du siège et du parquet, mais certaines juridictions peuvent avoir un secrétariat de parquet indépendant.
Mots-clés : Administration judiciaire Organisation des juridictions Secrétariat-greffe Parquet
Le secrétariat-greffe des juridictions mentionnées à l'article précédent comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
Toutefois, certaines juridictions, dont le garde des sceaux fixe par arrêté la liste, sont dotées d'un secrétariat de parquet autonome.
Article R*811-3
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Création d'annexes de secrétariat-greffe pour les tribunaux d'instance
Résumé Les tribunaux d'instance peuvent ouvrir des annexes de secrétariat-greffe dans leur zone pour mieux servir les citoyens, après autorisation spéciale du ministre de la justice et du ministre de l'économie.
Mots-clés : Justice Administration Tribunaux Secrétariat Organisation
Les tribunaux d'instance et les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale comportent chacun un secrétariat-greffe.
A titre exceptionnel et pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, des annexes de secrétariat-greffe peuvent être créées dans le ressort du tribunal par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis des chefs de cour.
L'organisation et les conditions de fonctionnement de ces annexes sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
Article R*811-4
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Financement des secrétariats-greffes
Résumé Les secrétariats-greffes et leurs annexes font partie de la juridiction et leurs frais de logement, de fonctionnement, de mobilier, de matériel et d’entretien sont payés comme pour les autres services.
Mots-clés : juridiction secrétariat financement dépenses administration
Les secrétariats-greffes et leurs annexes font partie de la juridiction dont ils dépendent.
Les dépenses relatives au logement et au fonctionnement des secrétariats-greffes ainsi qu'au mobilier, au matériel et à l'entretien sont supportées dans les conditions prévues pour les autres services de la juridiction.
Article R*811-5
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Subvention aux collectivités pour les secrétariats-greffes
Résumé L'État donne de l'argent aux communes et départements pour aider à payer les frais de fonctionnement des secrétariats-greffes.
Mots-clés : subvention collectivités secrétariat-greffe finances publiques
L'Etat verse aux communes et aux départements une subvention pour tenir compte des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes incombant à ces collectivités.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Article R*811-6
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Organisation du greffe du juge de l'exécution
Résumé Le greffe du juge de l'exécution est le secrétariat du tribunal de grande instance, sauf en saisie immobilière ou quand le juge d'instance est aussi juge de l'exécution, alors il vient du tribunal d'instance; il transmet le dossier au tribunal de grande instance pour l'audience, puis le conserve et envoie les notifications.
Mots-clés : greffe juge de l'exécution tribunal de grande instance tribunal d'instance procédure judiciaire saisie immobilière formation collégiale
Le greffe du juge de l'exécution est le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
Toutefois à l'exception de la procédure de saisie immobilière, lorsque le juge chargé de l'instance a été désigné pour exercer les fonctions de juge de l'exécution, le secrétariat-greffe compétent est celui du tribunal d'instance.
En cas de renvoi à la formation collégiale, le dossier est transmis dans les huit jours de l'ordonnance de renvoi au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Celui-ci pourvoit exclusivement aux nécessités du déroulement de l'audience et à la mise en forme du jugement. Dans les cinq jours du prononcé du jugement par la formation collégiale, le dossier et la minute sont retransmis au secrétariat-greffe du juge de l'exécution qui en assure la conservation et procède aux notifications utiles.
Article R*811-7
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Greffe de la juridiction de proximité
Résumé Le greffe de la juridiction de proximité travaille comme le secrétariat du tribunal d'instance.
Mots-clés : greffe juridiction de proximité tribunal d'instance
Le greffe de la juridiction de proximité est le secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
