Article R*811-3
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'annexes de secrétariat-greffe pour les tribunaux d'instance
Résumé Les tribunaux d'instance peuvent ouvrir des annexes de secrétariat-greffe dans leur zone pour mieux servir les citoyens, après autorisation spéciale du ministre de la justice et du ministre de l'économie.
Mots-clés : Justice Administration Tribunaux Secrétariat Organisation
Les tribunaux d'instance et les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale comportent chacun un secrétariat-greffe.
A titre exceptionnel et pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, des annexes de secrétariat-greffe peuvent être créées dans le ressort du tribunal par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis des chefs de cour.
L'organisation et les conditions de fonctionnement de ces annexes sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
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