Article R*811-4
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des secrétariats-greffes
Résumé Les secrétariats-greffes et leurs annexes font partie de la juridiction et leurs frais de logement, de fonctionnement, de mobilier, de matériel et d’entretien sont payés comme pour les autres services.
Mots-clés : juridiction secrétariat financement dépenses administration
Les secrétariats-greffes et leurs annexes font partie de la juridiction dont ils dépendent.
Les dépenses relatives au logement et au fonctionnement des secrétariats-greffes ainsi qu'au mobilier, au matériel et à l'entretien sont supportées dans les conditions prévues pour les autres services de la juridiction.
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