Article R*811-7
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Greffe de la juridiction de proximité
Résumé Le greffe de la juridiction de proximité travaille comme le secrétariat du tribunal d'instance.
Mots-clés : greffe juridiction de proximité tribunal d'instance
Le greffe de la juridiction de proximité est le secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
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