Article R*811-5
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subvention aux collectivités pour les secrétariats-greffes
Résumé L'État donne de l'argent aux communes et départements pour aider à payer les frais de fonctionnement des secrétariats-greffes.
Mots-clés : subvention collectivités secrétariat-greffe finances publiques
L'Etat verse aux communes et aux départements une subvention pour tenir compte des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes incombant à ces collectivités.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
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