Article R*761-46
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Obligation de créer une commission restreinte dans les cours d'appel et tribunaux de grande instance à trois chambres
Résumé Chaque assemblée des magistrats doit former une petite commission dans les cours d'appel et tribunaux de grande instance qui ont au moins trois chambres.
Mots-clés : organisation judiciaire commissions assemblées cours d'appel tribunaux de grande instance
La constitution d'une commission restreinte par chacune des assemblées mentionnées aux articles R761-16, R761-21 et R761-27 est obligatoire dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance qui comportent au moins trois chambres.
Article R*761-47
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Composition et fonctionnement de la commission restreinte
Résumé La commission restreinte de chaque assemblée de magistrats ou de fonctionnaires est dirigée par le président de l'assemblée, comprend le chef du parquet et d'autres membres élus par scrutin proportionnel, et son mode de travail est fixé par le règlement intérieur de l'assemblée.
Mots-clés : Commission restreinte Assemblée de magistrats Élection Règlement intérieur Chef du parquet
La commission restreinte de chacune des assemblées de magistrats ou de fonctionnaires est composée de membres élus. Elle est présidée par le président de l'assemblée dont elle émane.
Le chef du parquet est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
Les autres membres de la commission restreinte sont élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel.
Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée de magistrats ou de fonctionnaires.
Article R*761-48
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Durée du mandat des membres de la commission restreinte
Résumé Les membres de la commission restreinte servent pendant deux ans et peuvent être réélus une fois.
Mots-clés : Mandat Commission restreinte Durée Renouvellement
Le mandat des membres de la commission restreinte est de deux ans, renouvelable une fois.
Article R*761-49
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Règles de vote à la majorité
Résumé Les décisions se prennent à la majorité des membres présents, et si les voix sont partagées, le président décide.
Mots-clés : procédure de vote majorité président commission
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R*761-50
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Fonctions de la commission restreinte dans l'assemblée générale
Résumé La commission restreinte aide le président à préparer les réunions de l'assemblée générale en partageant les projets à l'avance et en donnant son avis, et peut aussi exercer les pouvoirs de l'assemblée par délégation.
Mots-clés : Commission restreinte Assemblée générale Gestion administrative Délégation de pouvoir
La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission restreinte, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission restreinte fait connaître au président ses avis et propositions.
La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut exercer, par délégation de cette assemblée, les attributions prévues à l'article R761-33.
