Article R*761-47
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la commission restreinte
Résumé La commission restreinte de chaque assemblée de magistrats ou de fonctionnaires est dirigée par le président de l'assemblée, comprend le chef du parquet et d'autres membres élus par scrutin proportionnel, et son mode de travail est fixé par le règlement intérieur de l'assemblée.
Mots-clés : Commission restreinte Assemblée de magistrats Élection Règlement intérieur Chef du parquet
La commission restreinte de chacune des assemblées de magistrats ou de fonctionnaires est composée de membres élus. Elle est présidée par le président de l'assemblée dont elle émane.
Le chef du parquet est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
Les autres membres de la commission restreinte sont élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel.
Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée de magistrats ou de fonctionnaires.
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