Article R*761-49
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de vote à la majorité
Résumé Les décisions se prennent à la majorité des membres présents, et si les voix sont partagées, le président décide.
Mots-clés : procédure de vote majorité président commission
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
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