Article R*761-46
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de créer une commission restreinte dans les cours d'appel et tribunaux de grande instance à trois chambres
Résumé Chaque assemblée des magistrats doit former une petite commission dans les cours d'appel et tribunaux de grande instance qui ont au moins trois chambres.
Mots-clés : organisation judiciaire commissions assemblées cours d'appel tribunaux de grande instance
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