Article R*761-50
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions de la commission restreinte dans l'assemblée générale
Résumé La commission restreinte aide le président à préparer les réunions de l'assemblée générale en partageant les projets à l'avance et en donnant son avis, et peut aussi exercer les pouvoirs de l'assemblée par délégation.
Mots-clés : Commission restreinte Assemblée générale Gestion administrative Délégation de pouvoir
La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission restreinte, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission restreinte fait connaître au président ses avis et propositions.
La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut exercer, par délégation de cette assemblée, les attributions prévues à l'article R761-33.
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