Article R*761-27
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Adhésion des fonctionnaires judiciaires à l'assemblée des fonctionnaires
Résumé Tous les agents de l'État qui travaillent dans les services judiciaires font partie de l'assemblée des fonctionnaires.
Mots-clés : fonction publique assemblée des fonctionnaires services judiciaires réglementation
Les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services judiciaires sont membres de l'assemblée des fonctionnaires.
Article R*761-28
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Participation des stagiaires et agents à l'assemblée des fonctionnaires
Résumé Les stagiaires rémunérés, les autres stagiaires, ainsi que les fonctionnaires et agents sous l'autorité des magistrats, assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires.
Mots-clés : fonctionnaires stagiaires assemblée des fonctionnaires juridiction services judiciaires
Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires.
Article R*761-29
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Assemblées des fonctionnaires avec secrétariat de parquet
Résumé Quand une juridiction a un secrétariat de parquet, l'assemblée des fonctionnaires se divise en deux parties, le greffe et le secrétariat du parquet, chacune dirigée par son chef, et les chefs de juridiction peuvent y participer.
Mots-clés : assemblée des fonctionnaires secrétariat de parquet greffe juridiction organisation judiciaire
Lorsque la juridiction est dotée d'un secrétariat de parquet autonome, l'assemblée des fonctionnaires comprend deux formations :
l'assemblée des fonctionnaires du greffe, présidée par le greffier en chef ; l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat du parquet, présidée par le secrétaire en chef de parquet.
Les chefs de la juridiction peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.
Article R*761-30
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Délibérations à la majorité
Résumé Les décisions sont prises quand la majorité des membres présents ou représentés est d'accord.
Mots-clés : procédure délibération majorité
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Article R*761-31
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Avis de l'assemblée des fonctionnaires sur l'organisation judiciaire
Résumé L'assemblée des fonctionnaires donne son avis sur les audiences, le personnel, le budget, les locaux et la sécurité.
Mots-clés : organisation judiciaire personnel budget locaux sécurité fonctionnement interne
L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur :
1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par les chefs de juridiction, en liaison avec le greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet ;
3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ;
4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du secrétariat-greffe ;
5° Les demandes de prévisions budgétaires élaborées par les chefs de juridiction avec le greffier en chef ;
6° L'affectation des sommes relatives aux dépenses de la juridiction ;
7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ;
8° Les conditions de travail du personnel et les problèmes de sécurité ;
9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ;
10° les projets de convention constitutive d'une maison de justice et du droit.
Article R*761-32
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Consultation de l'assemblée sur l'affectation du personnel et la formation
Résumé L'assemblée des fonctionnaires doit être avisée sur la répartition du personnel dans le secrétariat-greffe et sur la formation permanente, et elle prépare les réunions plénières.
Mots-clés : Administration publique Gestion du personnel Formation continue Assemblée des fonctionnaires Juridiction
L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :
1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du secrétariat-greffe, préparé par le greffier en chef, ou, le cas échéant, par le secrétaire en chef de parquet ;
2° La formation permanente du personnel.
Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.
Article R*761-33
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Consultation et transmission des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires
Résumé Le chef du secrétariat demande l’avis de l’assemblée sur l’organisation, puis envoie les comptes rendus au président.
Mots-clés : Administration judiciaire Greffe Assemblée des fonctionnaires Gestion du secrétariat Procès-verbaux
L'assemblée des fonctionnaires est consultée par le greffier en chef, ou, le cas échéant, par le secrétaire en chef de parquet, sur les problèmes de gestion et d'organisation du secrétariat-greffe.
Le greffier en chef, et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet, transmet au président de la juridiction les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe.
