Article R*761-38
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Composition de la commission permanente de l'assemblée plénière
Résumé La commission permanente est composée à parts égales de juges et de fonctionnaires, certains membres sont obligatoires et d’autres sont élus, et le chef de la juridiction décide des règles.
Mots-clés : Commission permanente Assemblée plénière Magistrats Fonctionnaires Organisation judiciaire
La commission permanente de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires est composée d'un nombre égal de magistrats et de fonctionnaires, y compris les membres de droit.
Le président de la juridiction, le chef du parquet, le greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet, sont membres de droit.
Les autres membres titulaires sont élus, respectivement, par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires.
Le nombre, pour chaque catégorie, des membres titulaires élus, ainsi que les modalité de dépôt des candidatures et de l'élection, sont déterminés par le président de la juridiction.
Article R*761-39
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Présidence de la commission permanente
Résumé Le chef de la juridiction dirige la commission permanente.
Mots-clés : organisation judiciaire commission permanente présidence
Le président de la juridiction préside la commission permanente.
Article R*761-40
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Élection des membres de l'assemblée plénière
Résumé Seuls les candidats qui se présentent avec un suppléant peuvent être élus membres de l'assemblée plénière.
Mots-clés : élection assemblée plénière candidature suppléant organisation judiciaire
Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature.
Chaque candidat se présente avec son suppléant.
Article R*761-41
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Élection des membres titulaires et suppléants
Résumé Les membres titulaires et leurs suppléants sont élus par vote proportionnel, panachage et préférentiel, selon les règles de l'assemblée plénière.
Mots-clés : élection assemblée plénière magistrats fonctionnaires procédure électorale
Les membres titulaires mentionnés au troisième alinéa de l'article R761-38, et des membres suppléants en nombre égal, sont élus au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions qui sont déterminées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
Article R*761-42
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Durée et renouvellement des mandats des membres de la commission permanente
Résumé Les membres titulaires et suppléants sont élus pour deux ans, et les titulaires peuvent être réélus une seule fois.
Mots-clés : Mandat Commission permanente Élection Renouvellement
Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission permanente sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une fois.
Article R*761-43
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Présence requise pour la commission permanente
Résumé La commission ne peut fonctionner que si plus de la moitié des membres sont là.
Mots-clés : Commission permanente Présence Validité Assemblée plénière
La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
Article R*761-44
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Délibérations à la majorité, voix du président prépondérante
Résumé Les décisions se font à la majorité des membres présents, et si les voix sont égales, le président décide.
Mots-clés : procédure majorité présidence délibérations
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R*761-45
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Fonctions de la commission permanente
Résumé La commission permanente prépare les réunions, fixe les règles, décide sur les équipements, aide le public et parle avec les organismes de justice.
Mots-clés : Commission permanente Assemblée plénière Règlement intérieur Mobilier Accueil public Liaisons Justice
La commission permanente exerce les attributions suivantes :
1° Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière. Le président de la juridiction lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission permanente fait connaître au président ses avis et propositions ;
2° Elle élabore et arrête le règlement intérieur de l'assemblée plénière ;
3° Elle donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les crédits propres de la juridiction ;
4° Elle propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ;
5° Elle assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.
