Article R*761-39
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présidence de la commission permanente
Résumé Le chef de la juridiction dirige la commission permanente.
Mots-clés : organisation judiciaire commission permanente présidence
Le président de la juridiction préside la commission permanente.
1 version