Article R*761-43
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présence requise pour la commission permanente
Résumé La commission ne peut fonctionner que si plus de la moitié des membres sont là.
Mots-clés : Commission permanente Présence Validité Assemblée plénière
La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
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