Code de l'organisation judiciaire

Article R*761-45

Article R*761-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions de la commission permanente

Résumé La commission permanente prépare les réunions, fixe les règles, décide sur les équipements, aide le public et parle avec les organismes de justice.
Mots-clés : Commission permanente Assemblée plénière Règlement intérieur Mobilier Accueil public Liaisons Justice

La commission permanente exerce les attributions suivantes :

1° Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière. Le président de la juridiction lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission permanente fait connaître au président ses avis et propositions ;

2° Elle élabore et arrête le règlement intérieur de l'assemblée plénière ;

3° Elle donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les crédits propres de la juridiction ;

4° Elle propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ;

5° Elle assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1984

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

La commission permanente exerce les attributions suivantes :

1° Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière. Le président de la juridiction lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission permanente fait connaître au président ses avis et propositions ;

2° Elle élabore et arrête le règlement intérieur de l'assemblée plénière ;

3° Elle donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les crédits propres de la juridiction ;

4° Elle propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ;

5° Elle assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.