Article R*121-1
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Siège de la Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation, la plus haute juridiction française, est située à Paris.
Mots-clés : Justice France Cour de cassation
La Cour de cassation a son siège à Paris.
Article R*121-2
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Composition du bureau de la Cour de cassation
Résumé Le bureau de la Cour de cassation est composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général, du premier avocat général et du greffier en chef.
Mots-clés : Cour de cassation Bureau Administration judiciaire
Le bureau de la Cour de cassation est constitué par le premier président, les présidents de chambre, le procureur général et le premier avocat général siégeant avec l'assistance du greffier en chef.
Article R*121-3
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Répartition des chambres de la Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation est organisée en six chambres, dont cinq civiles et une criminelle.
Mots-clés : Justice Cour de cassation Organisation judiciaire
La Cour de cassation se divise en six chambres :
Cinq chambres civiles ;
Une chambre criminelle.
Article R*121-4
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Composition d'une chambre de la Cour de cassation
Résumé Une chambre de la Cour de cassation est dirigée par un président et compte des conseillers, des conseillers référendaires, des avocats généraux et un greffier.
Mots-clés : Cour de cassation structure judiciaire chambre personnel judiciaire
Chacune des chambres de la Cour de cassation comprend :
Un président de chambre ;
Des conseillers ;
Des conseillers référendaires ;
Un ou plusieurs avocats généraux ;
Un greffier de chambre.
Article R*121-5
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Détermination des attributions des chambres civiles
Résumé Le chef de la Cour décide ce que chaque chambre civile doit faire, après avoir demandé l'avis du procureur général.
Mots-clés : Cour de cassation Chambres civiles Attributions Procureur général Ordonnance
Les attributions de chacune des chambres civiles sont déterminées par ordonnance du premier président après avis du procureur général.
Article R*121-6
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Transfert des affaires suite à changement d'attributions des chambres civiles
Résumé Quand les rôles des chambres civiles changent, les dossiers déjà attribués passent à la chambre qui devient responsable, et on peut choisir de nouveaux rapporteurs.
Mots-clés : Cour de cassation Chambres civiles Attributions Transfert d'affaires Rapporteurs
En cas de modification des attributions des chambres civiles, les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont transférées aux chambres désormais compétentes. Il est procédé,
s'il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.
Article R*121-7
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Recours contre les décisions d'établissement des listes d'experts
Résumé La Cour de cassation accepte les appels contre les décisions qui créent les listes d'experts, suivant les règles du décret de 2004.
Mots-clés : Cour de cassation Recours Listes d'experts Décret Droit administratif
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
