Article R*121-7
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions d'établissement des listes d'experts
Résumé La Cour de cassation accepte les appels contre les décisions qui créent les listes d'experts, suivant les règles du décret de 2004.
Mots-clés : Cour de cassation Recours Listes d'experts Décret Droit administratif
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
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