Article R*121-6
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des affaires suite à changement d'attributions des chambres civiles
Résumé Quand les rôles des chambres civiles changent, les dossiers déjà attribués passent à la chambre qui devient responsable, et on peut choisir de nouveaux rapporteurs.
Mots-clés : Cour de cassation Chambres civiles Attributions Transfert d'affaires Rapporteurs
En cas de modification des attributions des chambres civiles, les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont transférées aux chambres désormais compétentes. Il est procédé,
s'il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.
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