Article R*121-1
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège de la Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation, la plus haute juridiction française, est située à Paris.
Mots-clés : Justice France Cour de cassation
La Cour de cassation a son siège à Paris.
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