Article R*121-5
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des attributions des chambres civiles
Résumé Le chef de la Cour décide ce que chaque chambre civile doit faire, après avoir demandé l'avis du procureur général.
Mots-clés : Cour de cassation Chambres civiles Attributions Procureur général Ordonnance
Les attributions de chacune des chambres civiles sont déterminées par ordonnance du premier président après avis du procureur général.
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