Code de l'organisation judiciaire

Article L551-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du terme « tribunal judiciaire » par « tribunal de première instance » en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, remplacez « tribunal judiciaire » par « tribunal de première instance ».

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.

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Version 2

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Simplification des références aux tribunaux

Résumé des changements La disposition passe d’une substitution par deux types de tribunaux (de grande instance et d’instance) à une substitution unique par le terme « tribunal judiciaire ».

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance ".