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Chapitre III

Des juridictions

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Le tribunal supérieur d'appel

L513-6 — L513-11

Code de l'organisation judiciaire

Section 1 : Le tribunal de première instance

Article L513-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon s'occupe de toutes les affaires qui ne sont pas déjà attribuées à d'autres tribunaux.

Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction.

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Article L513-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon fonctionne avec un seul juge.

Le tribunal de première instance statue à juge unique.

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Article L513-3

En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.

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Article LO513-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions de magistrat au tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon en cas de vacance ou d'empêchement

Résumé Quand il n'y a pas de juge au tribunal de Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef du tribunal supérieur peut le remplacer.

En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du tribunal supérieur d'appel.

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Article L513-4

I. – Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 513-3, le président du tribunal supérieur d'appel ne peut intervenir, les fonctions de magistrat du tribunal de première instance sont alors assurées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.

II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

Les modalités d'application de l'alinéa qui précède sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article LO513-4

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Désignation d'un magistrat pour le tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Si le chef ne peut pas diriger le tribunal, un autre juge de la liste annuelle peut le remplacer avec son accord.

I.-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-3 ou à défaut d'accord de sa part, le président du tribunal supérieur d'appel ne peut exercer les fonctions de magistrat du tribunal de première instance, elles sont alors assurées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de la cour d'appel de Paris.

Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois par année civile par le premier président de la cour d'appel de Paris.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]

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Article L513-5

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Fonctions du président du tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le président du tribunal de première instance s'occupe aussi des affaires des enfants.

Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.

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Article L513-5-1

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Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'indemnisation des victimes d'infractions

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal décide de l'indemnisation des victimes.

Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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