Article LO513-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctions de magistrat au tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon en cas de vacance ou d'empêchement
Résumé Quand il n'y a pas de juge au tribunal de Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef du tribunal supérieur peut le remplacer.
En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du tribunal supérieur d'appel.
1 version