Article L513-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon s'occupe de toutes les affaires qui ne sont pas déjà attribuées à d'autres tribunaux.
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction.
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