Code de l'organisation judiciaire
Section 2 : Compétence territoriale
Abrogée1 janvier 2020
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au mardi 31 décembre 2019
Section 2 : Compétence territoriale
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au mardi 31 décembre 2019