Article L932-10
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du tribunal du travail
Résumé Le tribunal du travail décide des disputes entre employeurs et salariés, y compris celles liées aux conventions collectives, et il y en a au moins un dans chaque zone de tribunal de première instance, dont le siège est fixé par décret.
Mots-clés : Droit du travail Tribunaux Conventions collectives Contrats de travail
Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.
Il se prononce sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives.
Il y au moins un tribunal du travail dans le ressort de chaque tribunal de première instance.
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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