Code de l'organisation judiciaire

Titre Ier : La cour d'assises des mineurs

Abrogé9 juin 2006
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Abrogé depuis le vendredi 9 juin 2006

En vigueur du samedi 18 mars 1978 au jeudi 8 juin 2006

Titre Ier : La cour d'assises des mineurs
Chapitre Ier : Institution et compétence
Chapitre II : Organisation et fonctionnement