Article L512-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la cour d'assises des mineurs
Résumé La cour d'assises des mineurs est formée d'un président, de deux assesseurs et d'un jury criminel, selon la loi de 1945.
Mots-clés : Justice Cour d'assises Mineurs Organisation judiciaire
La cour d'assises des mineurs est composée d'un président, de deux assesseurs et complétée par le jury criminel, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
Article L512-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Réunion de la cour d'assises des mineurs
Résumé La cour d'assises des mineurs se réunit au même endroit que la cour d'assises principale pendant la session.
Mots-clés : Justice Mineurs Cour d'assises Organisation judiciaire
Ainsi qu'il est dit à l'article 20, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, "la cour d'assises des mineurs se réunit au siège de la cour d'assises et au cours de la session de celle-ci".
Article L512-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Fonctions du ministère public à la cour d'assises des mineurs
Résumé Le procureur général ou un juge spécialisé s'occupe de la partie publique devant la cour d'assises des mineurs.
Mots-clés : Justice Cour d'assises Mineurs Procureur Ministère public
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, "les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs".
