Article L931-2
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de la cour d'appel et de la protection de l'enfance
Résumé Dans certains territoires, les règles de la cour d'appel et celles qui protègent les enfants s'appliquent, sauf si une autre règle le dit.
Mots-clés : cour d'appel pouvoirs des chefs de cour protection de l'enfance juridiction territoires
Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières relatives d'une part aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort, d'autre part à la protection de l'enfance, contenues au titre Ier et aux chapitres Ier, III et VI du titre II du livre II sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3.
Article L931-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Appel des avocats pour compléter la cour d'appel
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les avocats peuvent être appelés, dans un ordre donné, pour aider les conseillers à constituer la cour d'appel.
Mots-clés : avocats cour d'appel juridiction Nouvelle-Calédonie territoires
L'article L. 213-2 applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre est ainsi rédigé :
" Art. L. 213-2. - Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel. "
Article L931-4
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Règles de compétence et d'organisation des chambres d'appel correctionnel et d'instruction
Résumé Cette loi explique qui décide dans les chambres d'appel correctionnel et d'instruction, et comment elles fonctionnent, selon la loi et les règles locales.
Mots-clés : juridiction procédure pénale organisation judiciaire compétence ministère public
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
