Article L931-4
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de compétence et d'organisation des chambres d'appel correctionnel et d'instruction
Résumé Cette loi explique qui décide dans les chambres d'appel correctionnel et d'instruction, et comment elles fonctionnent, selon la loi et les règles locales.
Mots-clés : juridiction procédure pénale organisation judiciaire compétence ministère public
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
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