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Article L931-2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de la cour d'appel et de la protection de l'enfance

Résumé Dans certains territoires, les règles de la cour d'appel et celles qui protègent les enfants s'appliquent, sauf si une autre règle le dit.
Mots-clés : cour d'appel pouvoirs des chefs de cour protection de l'enfance juridiction territoires

Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières relatives d'une part aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort, d'autre part à la protection de l'enfance, contenues au titre Ier et aux chapitres Ier, III et VI du titre II du livre II sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 5 mars 2002

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières relatives d'une part aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort, d'autre part à la protection de l'enfance, contenues au titre Ier et aux chapitres Ier, III et VI du titre II du livre II sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3.