Article L931-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel des avocats pour compléter la cour d'appel
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les avocats peuvent être appelés, dans un ordre donné, pour aider les conseillers à constituer la cour d'appel.
Mots-clés : avocats cour d'appel juridiction Nouvelle-Calédonie territoires
L'article L. 213-2 applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre est ainsi rédigé :
" Art. L. 213-2. - Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel. "
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