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Sous-section 1

Institution et compétence

L932-10 — L932-10-1

Code de l'organisation judiciaire

Section II : Eligibilité

Article L413-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce

Résumé Pour être membre d'un tribunal de commerce, il faut avoir au moins 30 ans, être inscrit sur la liste électorale, être citoyen français, ne pas faire l'objet d'une procédure de redressement, et justifier d'une immatriculation ou d'une expérience professionnelle de cinq ans.
Mots-clés : Éligibilité Tribunal de commerce Liste électorale Nationalité Immatriculation Procédure de redressement Qualités professionnelles

Sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :

1° Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-7 du code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;

2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;

2° bis A l'encontre desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ;

2° ter Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 713-7 du code de commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;

3° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L. 713-8 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L. 713-7.

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Article L413-3-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité après déchéance d'un poste de tribunal de commerce

Résumé Si on vous retire votre poste de tribunal de commerce, vous ne pouvez pas y revenir pendant dix ans.
Mots-clés : éligibilité tribunaux de commerce déchéance droit commercial

Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de membre d'un tribunal de commerce est inéligible à cette fonction pour une durée de dix ans.

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Article L413-3-2

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Inéligibilité pour démission pendant procédure disciplinaire

Résumé Si un membre d'un tribunal de commerce démissionne pendant une procédure disciplinaire, il peut être déclaré inéligible pendant dix ans.
Mots-clés : Droit administratif Tribunaux de commerce Inéligibilité Procédure disciplinaire

Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de membre d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.

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Article L413-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation d'éligibilité après quatre mandats successifs

Résumé Après quatre mandats consécutifs, un juge ne peut plus être élu dans le même tribunal pendant un an, sauf si c'est le président qui peut revenir en tant que membre, puis il est de nouveau inéligible un an après son mandat.
Mots-clés : Éligibilité Mandats Présidence Tribunaux de commerce

Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.

Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an.

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Article L413-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de double mandat pour les membres du tribunal de commerce

Résumé Un juge du tribunal de commerce ne peut pas être juge dans un autre tribunal ou un conseil de prud'hommes en même temps.
Mots-clés : juridique commerce tribunal éligibilité fonctions judiciaires

Un membre d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes ou membre d'un autre tribunal de commerce.

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