Article L413-5
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de double mandat pour les membres du tribunal de commerce
Résumé Un juge du tribunal de commerce ne peut pas être juge dans un autre tribunal ou un conseil de prud'hommes en même temps.
Mots-clés : juridique commerce tribunal éligibilité fonctions judiciaires
Un membre d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes ou membre d'un autre tribunal de commerce.
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