Article L413-3-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité pour démission pendant procédure disciplinaire
Résumé Si un membre d'un tribunal de commerce démissionne pendant une procédure disciplinaire, il peut être déclaré inéligible pendant dix ans.
Mots-clés : Droit administratif Tribunaux de commerce Inéligibilité Procédure disciplinaire
Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de membre d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.
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