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Article L413-3-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité après déchéance d'un poste de tribunal de commerce

Résumé Si on vous retire votre poste de tribunal de commerce, vous ne pouvez pas y revenir pendant dix ans.
Mots-clés : éligibilité tribunaux de commerce déchéance droit commercial

Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de membre d'un tribunal de commerce est inéligible à cette fonction pour une durée de dix ans.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 10 décembre 2004

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de membre d'un tribunal de commerce est inéligible à cette fonction pour une durée de dix ans.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 17 avril 2004

Est inéligible aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce :

1° Tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;

2° Tout candidat mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 713-7 du code de commerce, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;

3° Pour une période d'une durée de dix ans, toute personne ayant fait l'objet d'une mesure de déchéance de la qualité de membre d'un tribunal de commerce.