Code de l'organisation judiciaire

Article L413-4

Abrogé depuis le 2006-06-09

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation d'éligibilité après quatre mandats successifs

Résumé Après quatre mandats consécutifs, un juge ne peut plus être élu dans le même tribunal pendant un an, sauf si c'est le président qui peut revenir en tant que membre, puis il est de nouveau inéligible un an après son mandat.

Mots-clés : Éligibilité Mandats Présidence Tribunaux de commerce

Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.

Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 17 avril 2004

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.

Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Après quatorze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal de commerce, les magistrats des tribunaux de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.

Toutefois, le président sortant peut être réélu en qualité de membre du tribunal de commerce après quatorze ans pour une nouvelle période de quatre ans. Cette période expirée, il n'est plus éligible pendant un an.