Code de l'organisation judiciaire

Article L311-2

Article L311-2

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Compétence exclusive du tribunal de grande instance

Résumé Le tribunal de grande instance est le juge qui décide de plein droit de beaucoup de choses, comme les mariages, les divorces, les héritages, les problèmes de propriété, les brevets, les marques, les associations, et même les impôts.
Mots-clés : Justice Mariage Divorce Filiation Succession Immobilier Brevets Marques Associations Fiscalité Droit civil Droit des personnes

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements (1).

(1) Nota : Le tribunal de grande instance a compétence exclusive notamment dans les matières suivantes :

1° Etat des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation (art. 172 et suivants ; art. 247 et suivants ; art. 311-4 et suivants du Code civil) ;

2° Rectification des actes d'état civil (art. 99 du Code civil) ;

3° Adoption (art. 353 du Code civil) ;

4° Absence (art. 112 du Code civil) ;

5° Régimes matrimoniaux (art. 1387 et suivants du Code civil) ;

6° Successions (art. 718 et suivants du Code civil) ;

7° Sanction de l'activité des officiers de l'état civil (art. 53 et 63 du Code civil) ;

8° Contestations sur la nationalité (art. 124 du Code de la nationalité française) ;

9° Actions immobilières pétitoires ;

10° Saisies immobilières (art. 673 et suivants du Code de procédure civile) ;

11° Actions en nullité ou en déchéance des brevets d'invention ainsi que toutes contestations relatives à la propriété de brevets d'invention, à leur contrefaçon et aux questions connexes de concurrence déloyale (art. 52 et 54 de la loi du 2 janvier 1968) ;

12° Actions civiles relatives aux marques de fabrique et de concurrence (art. 24 de la loi du 31 décembre 1964) ;

13° Actions relatives aux récompenses industrielles (art. 6 de la loi du 8 août 1912) ;

14° Actions relatives aux appellations d'origine (art. 2 de la loi du 6 mai 1919) ;

15° Action en dissolution des associations (art. 7 de la loi du 1er juillet 1901) ;

16° Règlement judiciaire et liquidation des biens des personnes morales de droit privé non commerçantes (art. 5 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967) ;

17° Suspension provisoire des poursuites exercées contre certaines personnes morales de droit privé non commerçantes (art. 2 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967) ;

18° Contestations relatives à l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture (art. 18 du décret n° 69-119 du 1er février 1969) ;

19° Litiges en matière fiscale dans les cas et conditions prévues par le Code général des impôts.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 septembre 2002

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements (1).

(1) Nota : Le tribunal de grande instance a compétence exclusive notamment dans les matières suivantes :

1° Etat des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation (art. 172 et suivants ; art. 247 et suivants ; art. 311-4 et suivants du Code civil) ;

2° Rectification des actes d'état civil (art. 99 du Code civil) ;

3° Adoption (art. 353 du Code civil) ;

4° Absence (art. 112 du Code civil) ;

5° Régimes matrimoniaux (art. 1387 et suivants du Code civil) ;

6° Successions (art. 718 et suivants du Code civil) ;

7° Sanction de l'activité des officiers de l'état civil (art. 53 et 63 du Code civil) ;

8° Contestations sur la nationalité (art. 124 du Code de la nationalité française) ;

9° Actions immobilières pétitoires ;

10° Saisies immobilières (art. 673 et suivants du Code de procédure civile) ;

11° Actions en nullité ou en déchéance des brevets d'invention ainsi que toutes contestations relatives à la propriété de brevets d'invention, à leur contrefaçon et aux questions connexes de concurrence déloyale (art. 52 et 54 de la loi du 2 janvier 1968) ;

12° Actions civiles relatives aux marques de fabrique et de concurrence (art. 24 de la loi du 31 décembre 1964) ;

13° Actions relatives aux récompenses industrielles (art. 6 de la loi du 8 août 1912) ;

14° Actions relatives aux appellations d'origine (art. 2 de la loi du 6 mai 1919) ;

15° Action en dissolution des associations (art. 7 de la loi du 1er juillet 1901) ;

16° Règlement judiciaire et liquidation des biens des personnes morales de droit privé non commerçantes (art. 5 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967) ;

17° Suspension provisoire des poursuites exercées contre certaines personnes morales de droit privé non commerçantes (art. 2 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967) ;

18° Contestations relatives à l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture (art. 18 du décret n° 69-119 du 1er février 1969) ;

19° Litiges en matière fiscale dans les cas et conditions prévues par le Code général des impôts.