Code de l'organisation judiciaire

Article L321-2-1

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Article L321-2-1

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la

loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles

L. 145-1

(

Champ d'application des baux commerciaux

)

Art. L.145-1

Champ d'application des baux commerciaux

L'article explique à qui s'appliquent les règles des baux commerciaux, notamment aux commerçants et artisans, ainsi qu'aux situations particulières comme la location-gérance ou le décès du titulaire.

et

L. 145-2

(

Extension des règles du bail commercial

)

Art. L.145-2

Extension des règles du bail commercial

L'article étend les règles du bail commercial à divers types de locations, comme celles pour des écoles, des communes, des entreprises publiques, et même certains artistes.

du

code de commerce

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 janvier 2005 · Abrogé le 5 juin 2008

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Compétence du tribunal d'instance en matière de baux d'habitation

Résumé. Le tribunal d'instance juge les litiges de location d'immeubles jusqu’à 4 000 € (ou en appel si plus) sauf les baux commerciaux, conformément à la loi n°48‑1360.

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) et L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance