Code de l'organisation judiciaire
Livre II : La cour d'appel
Abrogé5 juin 2008
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Titre Ier : Dispositions générales
Abrogé5 juin 2008Chapitre Ier : Institution et compétence
Abrogé9 juin 2006Chapitre II : Organisation
Abrogé5 juin 2008Chapitre III : Fonctionnement
Abrogé9 juin 2006Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
Abrogé5 juin 2008Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation
Abrogé9 juin 2006Chapitre IV : Dispositions particulières en matière pénale
Abrogé9 juin 2006Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008
En vigueur du samedi 18 mars 1978 au mercredi 4 juin 2008
Livre II : La cour d'appel
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels