Code de l'organisation judiciaire

Livre II : La cour d'appel

Abrogé5 juin 2008
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Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008

En vigueur du samedi 18 mars 1978 au mercredi 4 juin 2008

Livre II : La cour d'appel
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels