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Loi du 22 février 1944

RELATIVE A LA PUBLICITE DES ACTES, CONVENTIONS ET JUGEMENTS EN MATIERE DE CINEMATOGRAPHIE

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CREATION D'UN REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE,DESTINEE A ASSURER LA PUBLICITE DES CONVENTIONS VISEES A LA PRESENTE LOI ET INTERVENUES A L'OCCASION DE LA PRODUCTION,DE LA DISTRIBUTION ET DE L'EXPLOITATION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES PRODUITS,DISTRIBUES OU EXPLOITES EN FRANCE CODIFIE DANS LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE (ART. 31 A 44).

Loi du 22 février 1944

Modifié parDécret n°55-661 du 20 mai 1955