En cas d'infraction aux décisions réglementaires visées à l'article 2 (Les missions du centre national de la cinématographie)Art. 2Les missions du centre national de la cinématographieLe centre national de la cinématographie a pour mission d'étudier les projets de loi, coordonner les programmes des entreprises, contrôler le financement des films, accorder des subventions et avances, centraliser les paiements, diffuser des films documentaires et organiser la formation professionnelle. et en cas d'infraction aux dispositions des articles 24 (Concession de droits de représentation pour films de moins de 5 ans)Art. 24Concession de droits de représentation pour films de moins de 5 ansLes salles de cinéma doivent verser une part des recettes pour projeter un film de moins de cinq ans, sauf si elles ont une faible fréquentation (≤1200 entrées hebdomadaires), alors elles paient un prix fixe. et 27 (Réglementation des abonnements au cinéma)Art. 27Réglementation des abonnements au cinémaLes formules d'abonnement au cinéma doivent être approuvées par le Centre national de la cinématographie, avec des règles pour protéger les droits des créateurs et assurer une concurrence équitable. et des textes pris pour leur application, le directeur général du Centre national de la cinématographie prononce des sanctions sur proposition d'une commission, présidée par un magistrat de l'ordre administratif, et dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Les sanctions sont proportionnées à la gravité des manquements commis et ne peuvent être d'une gravité supérieure à celle des sanctions proposées par la commission. Les sanctions prononcées peuvent comporter :
1° L'interdiction temporaire ou définitive, pour le chef d'entreprise ou pour un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, d'exercer des fonctions de direction dans aucune entreprise cinématographique ;
2° Une amende au profit du centre national de la cinématographie à l'encontre d'une entreprise pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires ;
3° La fermeture, pour un période d'une semaine à un an, de l'entreprise qui a commis l'infraction ;
4° La réduction des subventions attribuées à l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques ou au distributeur concerné ;
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les sanctions sont prononcées en application du présent article.