Article R652-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du Livre II en Mayotte avec des exclusions spécifiques
Résumé Le Livre II s'applique à Mayotte, sauf pour certains articles.
Le livre II est applicable au département de Mayotte, à l'exception des articles R. 213-17 à R. 213-48, R. 214-4 et des articles R. 224-42 à R. 224-47.
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