Code de l'environnement

Section 2 : Procédure d'autorisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour les canalisations de transport

Résumé. Pour construire et exploiter des canalisations transportant du gaz, des hydrocarbures ou des produits chimiques, il faut suivre une procédure d'autorisation avec consultations et enquête publique.

En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Autorisation pour les canalisations à risques

Résumé. Les canalisations transportant des gaz ou liquides dangereux à haute pression ou sur de longues distances doivent obtenir une autorisation.

Les canalisations de transport soumises à autorisation de construction et d'exploitation en application de l'article L. 555-1 (Autorisation pour les canalisations à risque) sont celles mentionnées au I de l'article R. 554-41 (Définition des canalisations à risques) qui remplissent au moins l'une des deux conditions suivantes :
1° Le fluide est transporté à une pression maximale en service supérieure ou égale à 4 bar et est :
a) Soit du dioxyde de carbone ;
b) Soit, dans les conditions normales de température et de pression, un gaz inflammable ou nocif ou toxique, ou un liquide inflammable ;
2° La longueur de la canalisation est supérieure ou égale à 2 kilomètres, ou le produit de son diamètre extérieur par sa longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés.
Le caractère inflammable, nocif ou toxique d'un fluide s'entend au sens des définitions de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Section 2 : Procédure d'autorisation
Article R555-2
Sous-section 1 : Demande d'autorisation
Sous-section 2 : Examen de l'état complet et régulier du dossier et engagement de l'instruction
Sous-section 3 : Consultations
Sous-section 4 : Enquête publique
Sous-section 5 : Autorisation et prescriptions
Sous-section 6 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
Sous-section 7 : Modification de l'autorisation. ― Renonciation. ―Arrêt temporaire ou définitif