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Sous-section 4

Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000

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Article R414-19

Liste des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions soumise à l'évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000

Code de l'environnement

Article R414-11-1

Article R414-11-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'autorité administrative compétente pour les sites Natura 2000

Résumé Les sites Natura 2000 sont gérés par le président du conseil régional pour les sites terrestres, et par le préfet pour les autres.

Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité administrative est :

1° Lorsque le site est exclusivement terrestre, le président du conseil régional, le cas échéant désigné par une convention conclue entre les régions concernées pour les sites interrégionaux, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ;

2° Dans les autres cas, le préfet. Celui-ci est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime.

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Version 1

Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité administrative est :

1° Lorsque le site est exclusivement terrestre, le président du conseil régional, le cas échéant désigné par une convention conclue entre les régions concernées pour les sites interrégionaux, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ;

2° Dans les autres cas, le préfet. Celui-ci est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime.