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Sous-section 3

Comités de pilotage et documents d'objectifs

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Paragraphe 3

Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000

R414-10 — R414-11

Code de l'environnement

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins

Article R414-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions des préfectures maritimes et des préfectures de département pour les sites Natura 2000

Résumé Les préfets maritimes et de département s'occupent des sites Natura 2000, avec des coordinateurs pour les zones multiples.

Les missions définies aux articles R. 414-9-1 à R. 414-9-7 sont assurées :

– par le préfet maritime lorsque le site Natura 2000 s'étend exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;

– conjointement par le préfet maritime et par le préfet de département dans tous les autres cas.

Toutefois, si les espaces marins du site s'étendent sur plus d'une zone maritime, un préfet maritime coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre est substitué au préfet maritime ; si les espaces terrestres du site s'étendent sur plus d'un département, un préfet coordonnateur désigné dans les mêmes conditions est substitué au préfet de département.

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Article R414-9-1

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Composition du comité de pilotage Natura 2000 pour les sites majoritairement marins

Résumé Les préfets choisissent les membres du comité pour les sites marins de Natura 2000.

Le ou les préfets arrêtent la composition du comité de pilotage Natura 2000 conformément aux dispositions de l'article R. 414-8.

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Article R414-9-2

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Présidence des comités de pilotage des sites Natura 2000 majoritairement marins

Résumé Les préfets dirigent les réunions des sites marins Natura 2000, mais peuvent choisir quelqu'un d'autre pour le faire.

Le ou les préfets convoquent et président le comité de pilotage. Ils peuvent en confier la présidence à l'un des membres représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.

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Article R414-9-3

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Modalités d'association du comité de pilotage pour les sites Natura 2000 majoritairement marins

Résumé Les préfets décident comment le comité de pilotage aide à faire et à suivre le document d'objectifs, et peuvent confier ces tâches à certains membres du comité.

Le ou les préfets définissent les modalités d'association du comité de pilotage du site Natura 2000 à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre, sous leur autorité, du document d'objectifs.

L'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs peuvent être confiés, pour tout ou partie, par voie de convention, par le ou les préfets à un ou plusieurs membres du comité de pilotage, sur proposition de ce comité.

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Article R414-9-4

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Accords nécessaires pour le document d'objectifs des sites Natura 2000 majoritairement marins

Résumé Pour approuver un plan dans un site Natura 2000 en mer, plusieurs chefs doivent donner leur accord.

Le document d'objectifs est soumis à l'accord :

– du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces marins ;

– du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;

– du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse de basse mer ;

– et, le cas échéant, du commandant de la zone terre pour les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents.

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Article R414-9-5

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Publication et mise à disposition du document d'objectifs des sites Natura 2000 majoritairement marins

Résumé Le document sur les objectifs des sites marins Natura 2000 est publié et disponible pour tous dans les mairies et les services de l'État.

L'arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées et transmis par le préfet ou les préfets aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura 2000.

Le document d'objectifs est tenu à la disposition du public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté ainsi que dans les mairies des communes membres du comité de pilotage.

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Article R414-9-6

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Évaluation et rapport périodique des sites Natura 2000 majoritairement marins

Résumé Les préfets vérifient régulièrement les zones Natura 2000 en mer et font un rapport tous les trois ans.

Le ou les préfets soumettent au moins tous les trois ans au comité de pilotage Natura 2000 un rapport sur la mise en œuvre du document d'objectifs.

Ils évaluent périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site et communiquent les résultats de cette évaluation aux membres du comité de pilotage Natura 2000.

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Article R414-9-7

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Révision du document d'objectifs des sites Natura 2000 majoritairement marins

Résumé Si les objectifs de protection ne sont pas atteints, le document d'objectifs des sites Natura 2000 en milieu marin est mis à jour.

Le document d'objectifs est révisé dans les conditions prévues pour son élaboration. Il doit être procédé à sa révision lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, en tenant compte de l'évolution des activités humaines sur le site.

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Article R414-10

I. - Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document d'objectifs. A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué lui soumet au moins tous les six ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités humaines sur le site.

II. - Le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la région terre évalue périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site. Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux membres du comité de pilotage Natura 2000.

Lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la région terre met en révision le document d'objectifs et saisit le comité de pilotage à cette fin.

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Article R414-10-1

Le document d'objectifs est révisé dans les délais et selon les procédures prévus pour son élaboration.

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