Article L713-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de sanction pénale en cas d'urgence
Résumé En cas d'urgence, on ne sera pas puni si on ne demande pas d'autorisation avant d'agir pour sauver des vies, assurer la sécurité ou protéger l'environnement.
Les faits mentionnés au 1° de l'article L. 713-5 ne sont pas sanctionnés pénalement dans les cas d'urgence se rapportant à la sauvegarde de la vie humaine, à la sécurité des navires, des aéronefs ou des équipements et installations de grande valeur, ou à la protection de l'environnement, rendant impossible une demande d'autorisation préalable conformément au présent titre.
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