Article L651-2
Abrogé depuis le 2020-12-09 par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 78
Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions du présent code applicables à Mayotte sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé de l'outre-mer.
1 version