Code de l'environnement

Article L651-2

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Article L651-2

Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions du présent code applicables à Mayotte sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé de l'outre-mer.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions ministérielles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les décisions environnementales prises par un ministre doivent l'être en collaboration avec le ministre chargé de l'outre-mer.

Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions du présent code applicables à Mayotte sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 8 décembre 2020

Source : Légifrance