Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 78
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 décembre 2020
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Décisions ministérielles à Mayotte
Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions du présent code applicables à Mayotte sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé de l'outre-mer.